Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730

Amendement N° CD10 (Adopté)

(4 amendements identiques : CE23 CD222 CD145 CD135 )

Publié le 18 mai 2021 par : M. Bothorel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit de supprimer cet article 11 bis.

Je partage l’intention de cet article, qui est de renforcer la confiance des consommateurs dans l’achat de biens reconditionnés, alors qu’en effet, la fabrication des terminaux représente la majeure partie de l’empreinte environnementale du numérique.

Je considère néanmoins qu'il n'est pas pertinent d'ajouter des contraintes supplémentaires sur les biens reconditionnés "comportant des éléments numériques" alors que l'article L 122-21-1 porte sur l'ensemble des biens reconditionnés.

Je considère aussi que le décret en cours de consultation satisfait déjà en partie à cette demande. Il existe en outre un risque de non-conformité au droit européen de la rédaction proposée.

Je propose donc une suppression de cet article, dans un objectif de bonne articulation entre les différentes initiatives en cours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.