Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD134 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Eliaou.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 14 bis B
Après le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article.
En effet, il n'est pas toujours possible de prouver avec certitude que les produits reconditionnés en France et vendus sur le marché national ont déjà fait l'objet d'une redevance et si une redevance et été payée, sous quelle forme. En l'absence d'harmonisation européenne, voire internationale, imposer aux acteurs français une telle contrainte aurait pour conséquence première de fermer le marché français et ensuite de freiner le développement de la consommation de produits reconditionnés, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis par ce texte.
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