Amendement N° CD14 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 23 bis, à des fins de coordination avec le projet de loi "climat et résilience" adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier.

Son article 5 ter reprend en effet ces dispositions, dans une rédaction plus complète, en lien avec l'ARCEP, ce qui rend nécessaire d'éviter l'adoption d'un doublon au sein de la présente proposition de loi.

Tel est l'objet du présent amendement.