Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD150 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Tuffnell, M. Pahun.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 23
Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu à l’alinéa suivant, les logements locatifs sociaux visés au présent article étant volontaires sont équipés d’infrastructures et d’équipements offrant le raccordement mutualisé aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble de leurs occupants. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact environnemental et social, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
"Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une expérimentation qui amène les bailleurs sociaux qui le souhaitent, dans le cadre de leur gestion des logements locatifs sociaux collectifs telle que définie aux articles L.411 et L.411-1 du code de la construction et de l’habitation, à offrir la mutualisation des box au bénéfice de tous leurs occupants.
Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation en matière de
consommation électrique. S’il est souhaitable de promouvoir une mutualisation des « box » dans l’ensemble des logements collectifs, il serait intéressant de le prévoir, en premier lieu à titre expérimental, dans les logements sociaux collectifs.
La mutualisation consiste, par exemple à l’échelle d’un immeuble, à agréger les modems DSL / fibre et les boîtiers TV associés via un seul dispositif centralisé.
Une première raison tient évidemment à un objectif de réduction de l’impact environnemental du réseau. Pour rappel, c’est le dernier kilomètre (notamment la box DSL / fibre) qui concentre le gros des impacts. Or, il n’y a aucune raison technique à ce que chaque appartement d’un immeuble soit équipé de sa propre connexion internet. Dans les entreprises, la connexion internet est mutualisée depuis vingt ans et cela ne pose plus aucun problème de débit ou de qualité. Bien au contraire. Cette mise en œuvre ne pose aucune difficulté technique ou problème de sécurité.
En second lieu, promouvoir la mutualisation des « box » internet s’agissant des logements destinés aux personnes et familles de ressources modestes ou défavorisées, se justifie socialement et économiquement. Cette mutualisation se traduirait par une source d’économie pour ces familles et personnes aux revenus modestes, mais elle garantirait également leur inclusion numérique, et donc une interaction sociale dont ces personnes et familles ont un besoin impératif et, paradoxalement, dont la crise sanitaire, et ses confinements associés, nous ont permis de mesurer le cruel défaut, avec toutes les conséquences liées, dont le décrochage scolaire des enfants.
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