Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD154 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Riotton.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 14 bis
L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « ou le renouvellement d’un produit encore fonctionnel » et après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la maintenance, la réparation, » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot :« leur », sont insérés les mots : « maintenance, réparation ».
Exposé sommaire :
L’obsolescence culturelle est encouragée par les pratiques marketing et publicitaires de certains fabricants. Cette forme d’obsolescence est particulièrement forte pour les équipements numériques.
Face à ce constat, il semble nécessaire de renforcer les dispositions introduites par l’article 50 de la loi AGEC (loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) en écho à la recommandation de développement durable 1.1 b) de l’ARPP pour encadrer les contenus publicitaires de manière à bannir les publicités contraires aux principes de l’économie circulaire et incitant au renouvellement d’appareils encore fonctionnels sans évoquer leur maintenance ou réparation notamment.
Actuellement la loi mentionne que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. L’objectif de cet amendement est d’inclure une obligation d’information sur la réparation et la maintenance du produit, et d’éviter des publicités qui mettent en scène le renouvellement d’équipements fonctionnels mais nécessitant une simple opération de maintenance ou de remise à niveau.
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