Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD169 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Raphan.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure lors des mises à jour non nécessaires à la conformité du bien. Il permets ainsi de prévenir l’utilisation des clients comme opérateurs de déverminage des mises à jour.
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