Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD91 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 12
L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’équipements électriques et électroniques, » sont remplacés par les mots : « de tout produit, notamment d’équipements électriques et électroniques, » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;
3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dessous d’un certain seuil défini par un décret en Conseil d’État, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir l’indice de réparabilité à tous les produits, notamment des équipements électriques et électroniques. L’indice de réparabilité serait un outil de régulation au service d’une économie plus durable. En dessous d’un certain seuil, l’État pourrait refuser la mise sur le marché de certains produits.
Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques : il est en effet obligatoire que pour les cinq produits suivants : les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques. Surtout, sa vocation est uniquement informative.
Élargir l’indice de réparabilité à tous les produits, notamment des équipements électriques et électroniques, permettrait de lutter contre l’obsolescence, de favoriser le développement de produits plus durables et d’encourager la réparation.
Nous défendons l’idée d’une planification par l’État de la bifurcation écologique. Un tel outil pourrait être mis au service d’une application concrète de la règle verte que nous appelons de nos vœux. Celle-ci implique de « ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter. »
Nous vous proposons ici une mesure de rupture au service d’une bifurcation écologique ambitieuse, que nous avions déjà proposer lors du PJL CCC.
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