Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD92 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 12
Le II de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date de l’entrée en vigueur de l’indice de durabilité au 1er janvier 2022 et d’en faire un outil de régulation par l’État au service de la relocalisation d’une production plus durable.
Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques (les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques).
A horizon 2024, la loi pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits. Nous proposons que cet indice de durabilité soit mis en œuvre plus rapidement et que tout produit puisse se voir refuser la possibilité de mise sur le marché en dessous d’un certain seuil.
Un tel outil pourrait être mis au service d’une application concrète de la règle verte que nous appelons de nos vœux. Celle-ci implique de « ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter. »
Nous vous proposons cette mesure ambitieuse, que nous avions déjà porté lors du PJL CCC.
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