Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD98 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
APRÈS L'ARTICLES 17 À 20, insérer l'article suivant:
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre la fracture numérique.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre la fracture numérique.
La priorité de l’État doit être la couverture de tout le territoire afin qu’il n’y ait plus de zones blanches, et pas le déploiement de la 5G.
Dans son rapport de 2019, l’Arcep indique que 30 % des utilisateurs éprouvent des difficultés à passer des appels ou envoyer des SMS. Le rapport que nous demandons permettra de préciser où en est la couverture du territoire ou encore où en est le déploiement de la fibre optique.
En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient en grande pompe leur New Deal Mobile : les quatre opérateurs s’engageaient à fournir 5 000 installations supplémentaires pour un investissement de plus de 3 milliards d’euros d’ici à cinq ans. En plus des zones blanches, les opérateurs devront couvrir les principaux axes de transport, et notamment les 30 000 km de lignes ferroviaires, lignes de TER comprises. En échange de cela, l’État a renoncé à des enchères sur l’utilisation des fréquences estimées 2,8 milliards d’euros en échange des engagements des opérateurs à investir dans l’amélioration de la couverture du réseau.
Ce rapport dressera le bilan du New Deal Mobile, dont on peut d’ailleurs questionner les fondements (pourquoi les opérateurs n’ont pas été obligés de couvrir l’ensemble du territoire sans ce cadeau ?). Enfin, ce rapport se penchera sur le développement d’un plan d’investissement de mettre fin aux zones blanches et à la fracture numérique.
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