Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CE5 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Battistel.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 14 bis B
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« donné lieu à une telle rémunération »
les mots :
« été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
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