Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CE6 (Tombe)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Battistel.
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles de manière volontaire et incitative.
Si l’objectif poursuivi n’est pas contesté, l’engagement des opérateurs peut cependant s’effectuer selon diverses modalités, propres à chacun, et non nécessairement dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L.38-7 du CPCE crée par l’article 23 de la présente proposition de loi. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.
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