Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733
Amendement N° CL47 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Gosselin, M. Houlié.
Substituer à la date :
« 1er juin »
la date :
« 16 mai ».
Exposé sommaire :
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.
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