Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : Mme Wonner.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.
Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.
Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.
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