Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d'information nécessaires pour le suivi de l'épidémie, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021.
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