Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
Exposé sommaire :
Cette crise sanitaire est souvent gérée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire alors même que tous ne sont pas touchés de la même manière.
Cette situation est insupportable aux Français et aux professions dont l’activité est suspendue depuis trop longtemps.
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