Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet article rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d'exercer publiquement son culte, d'aller et venir, de manifester, etc.
Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre étant donné les graves conséquences économiques et sociales que peut engendrer la suspension d'une des libertés dont il est question à l'article L3131-15 du code de la santé publique.
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