Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Texte n° 3777
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3777 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdiction de convertir un peuplement de feuillus en une plantation monospécifique.
Cet amendement vise à lutter contre la sylviculture intensive dont le triptyque est : coupe rase, plantation, monoculture. Les coupes rases effectuées au préalable abîment la fertilité des sols, la biodiversité, la filtration des eaux, le paysage et remettent en cause la capacité de la station forestière à se régénérer. Les plantations monospécifiques sont moins résilientes aux aléas climatiques comme les tempêtes ou les attaques d’insectes, car moins enracinées dans les sols, et le manque de diversité d’arbres les rend plus vulnérables aux maladies. Ces plantations s’inscrivent dans un cycle de court-terme, où les arbres plantés sont souvent récoltés jeunes, malgré la durée de vie des arbres et leur capacité à stocker du carbone.
À l’inverse, les peuplements de feuillus sont plus résilients au changement climatique et sont un atout contre le changement climatique. Il paraît ainsi nécessaire d’encadrer la conversion de feuillus en plantation monospécifique en vue de préserver les atouts écologiques de nos forêts françaises.
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