Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778

Amendement N° 3 (Adopté)

Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Essayan.

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I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« négociation »,

le mot :

« concertation »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de « négociation » faisait usuellement référence dans le secteur du commerce aux négociations paritaires instaurées dans le cadre du dialogue social.

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