Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778

Amendement N° 6 (Adopté)

Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Essayan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la présente proposition de loi. Un arrêté doit permettre de préciser ces modalités de participation.

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