Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2021 par : Mme Benin.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe »,
les mots :
« syndicat mixte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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