Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2021 par : Mme Benin.
Texte de loi N° 3780
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« du service public de l’eau »
les mots :
« des services publics de l'eau et de l'assainissement ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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