Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Faure-Muntian.
Après le mot :
« mots »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à cette remise en état, lorsque la structure est atteinte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la couverture des assurés par la prise en charge des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage, essentiels à la reconstruction et à la résilience des biens atteints par une catastrophe naturelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.