Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Faure-Muntian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les personnes morales exploitantes ou non de locaux dont la superficie est inférieure à une surface fixée par voie réglementaire, la franchise applicable à la garantie catastrophe naturelle ne peut être supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Les retours d’expérience, notamment lors des inondations des mois de mai et de juin 2016, ont montré que la franchise peut avoir des conséquences importantes, en particulier pour les artisans et commerçants dans la mesure où elle est proportionnelle et non plafonnée.
Cet amendement vise à créer un plafond applicable aux artisans, commerçants, associations et agriculteurs, dès lors que la taille des locaux n’excède une certaine superficie fixée par voie réglementaire.
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