Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Faure-Muntian.
La Caisse centrale de réassurance conclut toute convention avec l’État, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, nécessaires à la réalisation d’études et de travaux portant non-limitativement sur l’exposition aux catastrophes naturelles, l’évaluation des politiques ou mesures de prévention et de gestion des risques naturels, la sinistralité observée et celle anticipée pour le futur, les modalités d’indemnisation des sinistres par les assureurs, ainsi que sur l’équilibre financier du régime visé aux articles L. 125‑1 et suivants du code des assurances.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à asseoir dans la loi toutes les missions de la caisse centrale de réassurance.
Il précise aussi que ces missions sont organisées par des conventions conclues avec le secteur public au sens large : l’État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics.
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