Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 4 (consulter les débats)
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »
Exposé sommaire :
Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.
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