Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« expertise »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers. Pourtant la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
En revanche, à travers un autre amendement à l’Article 2, il est proposé de préciser que le référent s’assure que les demandes de communication de pièces ont bien été suivies d’effet.
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