Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 25 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »,
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire :
AMENDEMENT DE REPLI
En cas de non substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs initialement proposés au niveau des 96 départements métropolitains et des 4 départements d’outre-mer, soit 100 ETP, en les remplaçant par un délégué ou référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du représentant de l’État au niveau de chacune des 13 régions métropolitaines ainsi que des 5 régions ultramarines.
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