Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 28 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe compétente ».
Exposé sommaire :
Cette disposition encadre le pouvoir de nomination du préfet du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles. L’amendement impose un avis de la commission telle que créée par la présente proposition de loi, dans la nomination de ce délégué ou du référent. Cette disposition résulte de l’exigence de participation du public, consacrée au plus haut de la hiérarchie des normes par l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004, qui dispose du droit à la participation du public pour les décisions en matière environnementale.
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