Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
L’article L. 565‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Il est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 561‑3 »
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « II. – Le Conseil fixe des objectifs pluriannuels d’évolution des dépenses pour chaque fonds. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport de 2020 sur le budget de l’Etat en 2019, la Cour des comptes a souligné l’existence de plusieurs fonds sans personnalité juridique gérés par des tiers pour le compte de l’Etat et dont ni les dépenses ni les ressources n’apparaissent dans les lois de finances. Cette forme de débudgétisation fait obstacle à la transparence budgétaire et à la maîtrise des dépenses de l’Etat. Ces fonds devraient donc être réintégrés dans le budget de l’Etat et leurs dépenses être incluses dans les normes de dépenses. Un pas dans ce sens a été fait dans le PLF pour 2021 avec la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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