Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder au remboursement des frais de déplacement d’urgence en cas de relogement des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe naturelle. Cette expérimentation est limitée aux départements affectés par les effets d’une catastrophe naturelle qui font l’objet d’une parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
II. - Le présent I entre en vigueur à compter du 1er juin 2021.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la mise en place d’une expérimentation limitée aux territoires des départements affectés par les effets d'une catastrophe naturelle et pour une durée de deux ans. Elle porte sur l'extension de la prise en charge du relogement d'urgence au remboursement des frais de déplacement considérant là qu'il s'agit de dommages immatériels indépendants de la bonne volonté des sinistrés. Cette expérimentation dont un rapport sera remis au parlement permettra de considérer l'importance de la prise en charge par des modalités afin de faire bénéficier les personnes sinistrées qui en ont besoin dans le cadre d'une gestion budgétaire et comptable maîtrisée.
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