Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, l’État peut autoriser les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code, de procéder à l’exonération partielle voire totale de la franchise »d) Franchise« de l’article A. 125‑1 du code des assurances sur les biens à usage d’habitation, et à usage non professionnel, détruits, disparus ou endommagés du fait d’une catastrophe naturelle, pour les personnes modestes telles que les chômeurs titulaires de l’allocation de solidarité spécifique, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans participation financière, du revenu de solidarité active sous certaines conditions de ressources, ou de l’aide médicale de l’État, ainsi que les foyers assujettis à la première tranche de l’imposition sur le revenu. Cette expérimentation est limitée aux départements affectés par les effets d’une catastrophe naturelle qui font l’objet d’une parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
« Le présent I entre en vigueur à compter du 1er juin 2021.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la mise en place d’une expérimentation limitée aux territoires des départements affectés par les effets d'une catastrophe naturelle et pour une durée de deux ans. Elle vise à appliquer une solidarité nationale auprès de la population victime d'une catastrophe naturelle afin qu'elle ne soit pas en plus pénalisée par le coût généré en cas d'application de franchise sur les biens détruits, disparus ou endommagés comme par exemple un véhicule terrestre à moteur, des biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel comme un système de chauffage et autres. Cette expérimentation dont un rapport sera remis au parlement permettra de considérer l'importance de la prise en charge par des modalités afin de faire bénéficier les personnes sinistrées qui en ont besoin dans le cadre d'une gestion budgétaire et comptable maîtrisée.
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