Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Chassaing.
I – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que pour les biens bâtis dont les autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations de travaux préalables, ont été obtenues avant la date d'opposabilité dudit plan. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Tout en maintenant une franchise légale, l'article 3 de la proposition de loi vise à supprimer explicitement la possibilité de moduler les franchises à la charge des assurés en fonction de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels.
Le présent amendement suggère d'aller plus loin en étendant cette suppression de modulation aux biens bâtis ayant obtenu des autorisations d'urbanisme avant la date d'opposabilité dudit plan.
Même si le plan de prévention des risques naturels s'impose à toutes les personnes publiques et privées - y compris celles déjà propriétaires ou exploitantes de biens ou activités implanté(e)s antérieurement au plan -, il paraît néanmoins assez injuste que les assurés soient tenus financièrement responsables des choix et actions de leur commune (en l'occurrence : l'adoption d'un plan de prévention des risques).
Aussi, il conviendrait que les biens bâtis ayant reçu une autorisation d'urbanisme avant que les dispositions du plan de prévention ne deviennent opposables, soient eux aussi concernés par la suppression de modulation de franchise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.