Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Faure-Muntian.
« TITRE IV : Évaluer la politique de prévention
« Art XX
« Après l’article L. 431‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 431‑9-1 ainsi rédigé :
« Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise à la demande des ministres chargé de l’économie, de l’écologie et du budget, des études portant sur la politique de prévention, la connaissance des risques naturels et leurs conditions d’indemnisation des préjudices qui en résultent et l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de la politique de prévention des risques en mobilisant l’expertise de la caisse de centrale de réassurance.
L’objectif est de mieux concevoir et évaluer la politique de prévention afin de la renforcer.
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