Amendement N° 56 (Irrecevable)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 112‑19, » sont insérées les références : « L. 112‑22, L. 112‑23, ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 183‑4 dans sa rédaction résultant de l’annexe de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 132‑3, » sont insérées les références : « L. 132‑6, L. 132‑7, ».