Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 59 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Lorho.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensemble des informations relatives à leur situation ; il est du ressort de la commune de tenir l’ensemble de ses ressortissants informés et de la marche à suivre en la matière, de manière à ce que toutes les personnes concernées par lesdits sinistres puissent y faire face de manière équitable.
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