Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 60 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Lorho.
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« titulaires de mandats locaux »
les mots :
« maires de communes d’échelles variées ».
Exposé sommaire :
Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu'ils font face à ces sinistres au jour le jour. Cet amendement de précision vise à constituer ladite commission des seuls maires à l’exclusion d’autres titulaires de mandats locaux.
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