Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 61 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après l’avant dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de ce délai, les assurances sont tenues de procéder aux obligations d’indemnisation qui sont les leurs, sous peine de sanctions déterminées par décret ».
Exposé sommaire :
L’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel est une bonne chose ; elle doit s’accompagner d'une obligation pour les assurances, à compter de cette publication, de procéder à l'indemnisation rapide des sinistrés. L'absence de réactivité des assurances pouvant engendrer de graves dommages pour les sinistrés, il est primordial que ces organismes agissent de manière efficace.
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