Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 125‑4 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi que des frais de stockage des biens et de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène du fait d’une catastrophe naturelle, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret. » »
Exposé sommaire :
Lors d’un sinistre, les biens peuvent être affectés, y compris après la survenue du sinistre même. Les frais relatifs au stockage des biens ne sont actuellement pas pris en charge. Il serait pourtant normal que l’assurance prenne en charge ces frais de stockage qui évitent aux sinistrés de devoir faire face à des dépenses mobilières supplémentaires.
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