Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 64 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125‑1 du code des assurances. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre une meilleure information des citoyens quant à la manière de former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel qui déclare ou non l’état de catastrophe naturelle.
Cette information sera transmise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nommé par arrêté préfectoral.
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