Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment composée de « quatre titulaires de mandats locaux », la présence d’au moins deux maire, ou les représentants qu'ils auront désignés, est primordiale.
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