Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Le 1° du II de l’article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui bénéficient d’une dotation minimale proportionnelle à leur taille quel que soit leur budget ».
Exposé sommaire :
L’article L1613-6 du code général des collectivités territoriales institue « une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. »
Par cet amendement, il s’agit d’attribuer aux communes une dotation minimale proportionnelle à leur taille, quel que soit leur budget.
De cette manière, les villes comme Béziers qui, les 22 et 23 octobre 2019, ont vu leur 450 km de voies de gestion communale abîmées pourront elles aussi recevoir une aide minimale.
Si le dispositif actuel peut se comprendre en ce qu’il est une dotation de solidarité en faveur des communes plus pauvres, il est particulièrement injuste pour les habitants de villes considérées comme plus riches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.