Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Faure-Muntian.
À la suite de la promulgation de la présente loi, la Caisse centrale de réassurance remet tous les ans, avant l’examen de la loi de finances, un rapport au Parlement sur l’utilisation et le fonctionnement du « Fonds Barnier ». Le rapport formule également des propositions en vue d’améliorer l’utilisation de ce fonds.
Exposé sommaire :
Le budget du "Fonds Barnier" étant voté par le Parlement, il semble nécessaire que celui-ci puisse bénéficier de l'expertise de la Caisse centrale de réassurance.
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