Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 93 (Retiré avant séance)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Lassalle.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des sinistrés afin de leur permettre un accès à l’ensemble des informations transmises aux communes. »
Exposé sommaire :
Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l'indemnisation. C'est pourquoi la transmission d’information devrait être élargie à ces acteurs en leur permettant l’accès à l’ensemble des informations transmises aux communes.
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