Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de modifier la Constitution afin de donner à l'autorité administrative le pouvoir d’assigner dans un centre de rétention fermé tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. L’amendement prévoit que la loi définira les garanties juridictionnelles qui s’y attachent.
Dans un contexte de menace terroriste maximale, il est en effet indispensable de prévoir la rétention administrative, sous le contrôle du juge, des individus les plus dangereux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.