Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »
Exposé sommaire :
Dans une décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et a considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Cette décision remet en cause le délit dit de solidarité, pourtant indispensable dans la lutte contre l’immigration illégale.
Aussi, le présent amendement a pour objet de surmonter cette décision du Conseil constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.