Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Ciotti, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ».
Exposé sommaire :
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Actuellement, le référendum d'initiative partagée ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité).
Ainsi, sont exclus les projets portant sur la politique migratoire. Or, il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure des Français. Le présent amendement propose par conséquent de l'inclure dans la liste des domaines pouvant faire l'objet d'un référendum d'initiative partagée.
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