Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. »
Exposé sommaire :
« En l’état », l’accord du Mercosur accepte l’importation en Europe de 99 000 tonnes de viande bovine, à 7,5% de droit de douane, 180 000 tonnes de volailles à taux zéro, et 25 000 tonnes de viande porcine à 83€ de droit de douane par tonne.
Pour les éleveurs français, qui sont les premiers producteurs de viande bovine en Europe grâce à un modèle d’élevage allaitant majoritairement à l’herbe, cet accord est une catastrophe, selon les mots de Bruno Dufayet, Président de la Fédération nationale bovine, tant pour une question sanitaire que pour la concurrence déloyale que cet accord impose aux paysans français.
L'accord du Mercosur permettra l’importation de viande dont les conditions de production qui ne respectent pas les normes sanitaires qui ont cours en Europe : les élevages brésiliens utilisent notamment des antibiotiques comme dopage de croissance, une pratique interdite en Europe. Le code rural et de la pêche maritime, en France, est très clair à ce sujet, et notamment son article L.236-1 A : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Il ne reste plus qu’à l’appliquer.
Certes, ils évoquent un programme d’audits et de suivi qui veillerait à l’application rigoureuse des normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE. Mais comme le souligne Bruno Dufayet : « on nous avait promis la même chose pour le CETA. Sauf que quand un audit européen en 2020 a prouvé des défaillances dans le secteur des viandes bovines au Canada, rien n’a été décidé pour suspendre l’accord, ou au moins demander au Canada de suspendre ces pratiques. Alors, pourquoi, subitement, ça marcherait avec le Mercosur ? »
Il est impensable de signer cet accord de libre-échange qui est loin d’être à la hauteur des enjeux, et il serait urgent de dénoncer le CETA et autres traités allant à l’encontre du code rural français et les directives européennes en matière sanitaire.
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