Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l’assemblée saisie » sont remplacés par les mots : « , le président de l’assemblée saisie ou le président d’un groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.
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