Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 308 (Rejeté)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 5 mars 2021 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparence et du fait de leur pouvoir, il semble important qu’ils soient soumis aux mêmes règles que les élus politiques.
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