Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 381 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « et des principes et droits fondamentaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reformuler la description des valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne par : principes et droits fondamentaux.
En effet, l’autorité judiciaire a pour objectif de préserver la liberté ou d’en priver certains individus. Mais elle a également pour mission de préserver tous les droits fondamentaux et de les faire concorder.
Cette harmonie entre les différents droits fondamentaux est primordiale. La liberté ne peut en effet pas prendre le pas sur d’autres droits fondamentaux s’il en va de l’intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.